Déterminez si vos offres relèvent de la Formation Professionnelle Continue

Déterminez si vos offres relèvent de la Formation Professionnelle Continue

Rattacher votre entreprise et vos offres au champ réglementaire de la formation professionnelle continue (FPC) ou vous positionner hors de celle-ci est un enjeu capital. Ce choix influe sur la nature de vos prestations, de votre entreprise, du cadre réglementaire applicable, du contrôle administratif, et sur votre éventuelle éligibilité aux financements. Mais déterminez dans quelle catégorie vous vous trouvez n’est pas chose simple !

Cet article vous guide pour comprendre votre positionnement. Afin de définir chaque catégorie et qualifier vos offres de formation, le plus simple est de procéder par élimination. Nous verrons :

  • ce que n’est pas la FPC ;
  • ce qu’est la FPC ;
  • et les catégories d’actions FPC visées par le Code du travail.

1. Ce que n’est pas la Formation Professionnelle Continue

Qu’est-ce que n’est pas la FPC ? Comment être certain de ne pas s’y rattacher ?

Lorsque les formateurs déposent leur déclaration d’activité et présentent leurs offres de formation, l’administration peut refuser d’octroyer le numéro d’activité si les prestations sont en dehors du champ de la formation professionnelle continue.

Ont été considérées comme hors-FPC les prestations suivantes :

  • l’information ou la sensibilisation (sur des sujets de société ou des sujets personnels)
  • les conférences, ou colloques, en présentiel ou en ligne
  • les actions de conseil, d’audit, ou de coaching
  • les actions de diagnostic et de démarche qualité
  • les formations en développement personnel (dès lors que ce n’est pas relié à un contexte professionnel précis)
  • les formations sur des thèmes de loisirs (sport, arts, décoration, jardinage etc.)
  • les formations à destination de personnes qui ne sont pas engagées dans la vie active (jeunes en scolarité, parents, retraités)
  • les formations abordant la thérapie ou le bien-être physique et/ou mental.

formation professionnelle

 

Par exception, une prestation de conseil peut relever de la FPC si et seulement si elle est destinée à des créateurs ou repreneurs d’entreprises.

 


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Cadre réglementaire de la formation

 2. Ce qu’est la Formation Professionnelle Continue

Si votre offre de formation, créée ou prévue, ne se trouve pas dans la liste précédente, cela ne signifie pas pour autant qu’elle s’inscrit dans le champ de la FPC.

Qu’est-ce que la FPC ? Comment être sûr que vous vous y rattachez ?

La FPC se définit principalement par deux éléments : sa finalité, ses modalités.

1. La finalité

La FPC vise à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le maintien dans l’emploi et le développement des compétences des salariés. Celle-ci a pour but l’acquisition de compétences uniquement professionnelles, c’est-à-dire que votre apprenant doit être capable d’appliquer ses connaissances dans un contexte de travail identifié.

2. Les modalités 

La FPC se fonde toujours sur un ou des objectifs, auxquels vous répondez par un programme précis et préétabli, qui s’étale sur une durée définie, et qui inclut des moyens pédagogiques, des dispositifs d’encadrement et de suivi, ainsi qu’une évaluation des acquis professionnels et de la satisfaction des apprenants.

 

Posez-vous ces deux questions sur vos offres de formation :

  • La finalité est-elle l’acquisition de compétences professionnelles applicables en situation de travail ?
  • Les modalités s’articulent-elles dans un programme, avec des objectifs, une durée, des moyens pédagogiques, un encadrement, un suivi, et des évaluations ?

formation professionnelle

 

Si vous répondez par la négative à une seule de ces deux questions, alors votre formation est hors-FPC !

A contrario, si vous répondez par l’affirmative à ces deux questions cumulées, alors votre formation relève de la FPC.

 

3. Les catégories d’actions entrant dans la FPC

Plus précisément, pour être certain que votre formation relève de la FPC, vous devez pouvoir la classer dans l’une des 15 catégories d’action de formation définies par le code du Travail :

  • Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
  • Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés
  • Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Les actions de promotion professionnelle
  • Les actions de prévention
  • Les actions de conversion
  • Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
  • Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes
  • Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise
  • Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
  • Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
  • Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
  • Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.
  • Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
  • Les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Cet article vous a-t-il aidé à déterminer la nature juridique de vos offres ? Avez-vous pensé à vous diversifier et devenir formateur 2.0 ?

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