Se rattacher ou non à la formation professionnelle continue : quel est l’enjeu ?

Se rattacher ou non à la formation professionnelle continue : quel est l’enjeu ?

Derrière le mot de « formation » tel qu’il est employé dans le langage courant, il faut voir en réalité deux définitions distinctes d’un point de vue juridique. Toute personne qui souhaite se lancer dans la formation en ligne pour la première fois doit connaître cette distinction, quel que soit son domaine.

1. La formation au sens restreint – le champ de la FPC

Il y a d’abord la formation au sens restreint, c’est-à-dire la formation professionnelle continue (FPC).

Si vos prestations relèvent de la FPC, alors vous vous inscrivez dans un cadre restreint :

1.1 Nature de vos prestations 

Vous proposez des offres de « formation » au sens où le conçoit le droit français, c’est-à-dire au sens juridiquement correct du terme.

1.2 Nature de votre entreprise 

Vous êtes un « organisme de formation » et, pour exercer, vous devez avoir un numéro d’activité suite à une déclaration auprès de la préfecture. Cette déclaration est obligatoire, que la formation soit l’activité principale ou secondaire de votre entreprise.

1.3 Nature du cadre légal et réglementaire 

Vous êtes concerné par les lois et règlements applicables aux organismes de formation, et ces règles spécifiques ont des impacts sur de nombreux aspects concrets de votre activité (contractualisation, informations des parties prenantes, comptabilité etc.).

1.4 Nature du contrôle administratif 

Vous pouvez être contrôlé par l’administration sur le respect des lois et règlements visant la FPC, et celle-ci prévoit des sanctions particulières, comme le retrait de votre numéro d’activité par exemple.

1.5 Éligibilité aux financements de la FPC 

Vos offres de formations FPC peuvent potentiellement devenir éligibles aux financements publics, comme ceux de Pôle Emploi, ou aux financements collectés auprès des entreprises, comme ceux des OPCA. Cependant,vos offres deviennent éligibles si elles respectent les critères de qualité et de sélection en vigueur (le référencement au datadock notamment). Vos clients peuvent, éventuellement, obtenir le financement de leur formation.


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Cadre réglementaire de la formation

2. La formation au sens large – les prestations hors-FPC

Il y a ensuite la formation au sens large, c’est-à-dire toutes les autres formations ou prestations intellectuelles s’en rapprochant (hors-FPC).

Dans ce cas, vous vous inscrivez dans un cadre juridique plus large :

2.1 Nature de vos prestations 

Vous proposez des offres de « prestations de services ». Vos offres ont un caractère pédagogique, mais du point de vue du droit français elles ne sont pas des formations à proprement parler. Vous pouvez utiliser le terme de « formation » auprès de vos clients car tout le monde l’utilise y compris dans ce sens-là, mais c’est juridiquement incorrect.

2.2 Nature de votre entreprise 

Vous n’êtes pas un organisme de formation déclaré, vous êtes une « entreprise de prestation de service » classique et vous n’avez pas besoin de faire de déclaration auprès de la préfecture.

2.3 Nature du cadre légal et réglementaire 

Si vous êtes uniquement une entreprise de services, vous n’êtes pas concerné par les lois et règlements applicables aux organismes de formation, mais vous devez toujours respecter les règles applicables à toute entreprise quel que soit le secteur (droit des contrats, droit de la consommation etc.).

2.4 Nature du contrôle administratif 

Vous n’êtes pas concerné par les contrôles administratifs liés au cadre réglementaire de la FPC. Néanmoins, vous pouvez être contrôlé par l’administration, notamment fiscale, dans les mêmes conditions que toute autre entreprise de service, ni plus ni moins.

2.5 Éligibilité de vos offres aux financements de la FPC 

Vos offres de formation ne pourront jamais être éligibles à un quelconque financement par un financeur, et vos clients achètent vos prestations à leurs frais.

3. Positionnez-vous dans le cadre réglementaire

Quand on parle de « formations » ou de « formateurs », on peut parler de prestations et de prestataires très différents. C’est à vous de vous positionner en fonction de votre stratégie.

Pour vous positionner, il faut distinguer deux niveaux d’analyse :

  • Le rattachement à la FPC de l’entreprise
    Dès lors que l’une de vos offres entre dans le champ réglementaire de la formation professionnelle continue, vous réalisez votre déclaration d’activité et vous êtes donc tenu de respecter les règles applicables à un organisme de formation. Il suffit d’une offre de formation FPC parmi votre catalogue.
  • Le rattachement à la FPC de l’offre pédagogique
    Votre catalogue peut inclure de multiples offres, dont certaines correspondent aux critères de la FPC et d’autres non.

cadre réglementaire de la formation

Il y a trois combinaisons possibles :

  • Un organisme de formation rattaché à la FPC qui fournit à ses clients uniquement des offres de formation rattachées à la FPC
  • Un prestataire de service non-rattaché à la FPC, qui fournit à ses clients uniquement des offres de formation non-rattachées à la FPC
  • Un organisme de formation rattaché à la FPC, qui fournit à ses clients des offres de formation rattachées à la FPC et d’autres offres non-rattachées à la FPC pour se diversifier.

 

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