Formateur en ligne, choisissez un statut juridique à la hauteur de vos ambitions

Formateur en ligne, choisissez un statut juridique à la hauteur de vos ambitions

Pour démarrer votre activité de formateur en ligne, nous avons vu dans un précédent article que la micro-entreprise était une bonne solution. Cependant, ne serait-il pas préférable d’opter dès le départ pour un véritable statut d’entreprise ? Ne serait-il pas judicieux de choisir un statut juridique qui vous permet de développer votre entreprise dans de bonnes conditions ?

Créer une entreprise, c’est avant tout se projeter en envisageant l’avenir avec confiance et en s’engageant avec la volonté de réussir.

Comme nous l’avons vu, le statut juridique de la micro-entreprise présente des contraintes importantes pour développer une entreprise florissante :

  • Une impossibilité d’embaucher ;
  • Un chiffre d’affaires plafonné et limité ;
  • Un régime fiscal ne permettant pas de déduire toutes les charges du chiffre d’affaires ni d’amortir vos achats de matériel ;
  • Une impossibilité de céder son entreprise et donc de pouvoir faire une plus-value.

Pour éviter ces inconvénients, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques : l’entreprise individuelle, l’EURL, l’EIRL, la SASU ou encore la SARL ou la SAS si vous souhaitez entreprendre à plusieurs.

Les choix ne manquent pas. Dans cet article, je vais vous présenter un comparatif entre l’entreprise individuelle et l’EURL, qui sont à mon sens les deux statuts juridiques phares pour lancer seul(e) une activité de formateur en ligne.

L’entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin d’élaborer des statuts et de bloquer un capital social à la banque, la seule obligation est de se rendre auprès d’un centre de formalités.

Le lancement d’une entreprise individuelle est donc simple et il en est de même pour son fonctionnement. Simplicité et indépendance sont deux très bonnes raisons d’adopter ce statut.

Tout comme le statut juridique de la micro-entreprise, vous serez considéré comme un non-salarié.

Cette structure n’a pas le formalisme de constitution et de fonctionnement d’une EURL, mais elle a tout de même un inconvénient majeur. En cas de défaillance, vous serez en personnellement et indéfiniment responsable des dettes de votre exploitation. Une responsabilité qui s’étend également aux biens communs du couple.

Ce statut est particulièrement adapté lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités. Les porteurs de projet ont la possibilité d’embaucher.

C’est donc un statut juridique choisi par beaucoup d’entrepreneurs solo et de professions libérales comme les formateurs en ligne, les formateurs en présentiel, les consultants…

Cependant, questionnez-vous avant de choisir ce statut : pourquoi ne pas viser plus haut en mettant en place un capital social ? De toute manière, vous aurez besoin de trésorerie et d’investir pour développer votre activité.

L’EURL

L’EURL ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une S.A.R.L. constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une S.A.R.L. classique, exception faite des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique.

Elle a été instituée afin de permettre aux entrepreneurs individuels d’exploiter leur entreprise en société et de bénéficier ainsi d’une responsabilité limitée tout en restant seuls.

C’est une bonne formule juridique parce que, lorsque votre entreprise aura pris son envol, elle est préférable à celle de l’entreprise individuelle. Par exemple si vous souhaitez vous associer, une EURL peut facilement se transformer en SARL avec une seule procédure de modification des statuts.

En tant que gérant, vous serez un travailleur non-salarié (TNS) avec un taux de cotisation plus faible qu’un salarié. Note : si vous souhaitez être gérant salarié, il existe aussi le statut de la SASU.

Comparatif entre ces deux statuts juridiques


1. Engagement financier

Entreprise Individuelle

Pour ce statut juridique, la notion de capital n’existe pas. L’entreprise individuelle ne nécessite aucun capital minimum. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise.

E.U.R.L.

Pour ce statut juridique, on peut constituer cette structure avec 1 euro. Il n’y a pas de capital minimum. Cependant, la constitution d’un capital pour lancer une entreprise est inévitable.

 

2. Responsabilité

Entreprise individuelle

L’entrepreneur est responsable de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial avec votre conjoint peut donc s’avérer important. Toutefois par une déclaration notariée d’insaisissabilité, l’entrepreneur individuel peut protéger une partie de ses biens personnels.

E.U.R.L.

La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Toutefois, en cas de fautes de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels. La notion de faute de gestion est très vaste : elle va de la simple négligence ou imprudence aux manœuvres frauduleuses ( ex : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, fraudes fiscales etc.).

 

3. Fonctionnement

Entreprise individuelle

⇒ Indépendance : l’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.

⇒ Simplicité :  il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion “d’abus de bien social”.

E.U.R.L

⇒ Indépendance : il n’y a qu’un seul associé, ce qui signifie une maîtrise totale de l’affaire. Ce ne sera probablement pas votre cas, mais sachez que vous pouvez choisir une tierce personne (salarié) comme gérant de votre société.

⇒ Rigueur : la responsabilité n’étant plus réduite aux apports dans le cas d’une faute de gestion, cela implique une gestion comptable et financière beaucoup plus rigoureuse.

 

4. Régime fiscal

Entreprise individuelle

⇒ Au niveau de l’entrepreneur individuel : il est imposé à l’impôt sur le revenu (IR).
⇒ Au niveau de l’entreprise : aucune imposition.

E.U.R.L

⇒ Au niveau de l’associé unique (= personne physique) : il est imposé à l’IR pour le montant des bénéfices réalisés par sa société et pour les salaires que cette dernière peut lui attribuer.

⇒ Au niveau de la société : l’EURL relève de plein droit du régime fiscal des sociétés de personnes. Les bénéfices de la société sont donc considérés comme ceux de l’associé. Néanmoins, l’EURL peut cependant opter pour le régime d’imposition sur les sociétés. Dans ce cas, cette option est irrévocable.

 

5. Régime social

Entreprise individuelle

L’entrepreneur est encadré par le régime des non-salariés (cotisations minimales). L’entrepreneur individuel doit s’inscrire obligatoirement aux trois caisses : maladie, vieillesse et allocation familiales.
Il a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire.
Il n’a pas droit aux allocations chômage, mais a la possibilité de souscrire, à ce titre, à une assurance personnelle.

E.U.R.L

Gérant de son affaire, l’associé unique de l’EURL est considéré comme travailleur indépendant. Il est donc affilié au même régime des non-salariés.

 

6. Transmission

Entreprise individuelle

⇒ Cession des fonds : l’entrepreneur peut céder tous les éléments constituant son affaire, mais ce peut être long et la fiscalité est lourde.

⇒ Décès de l’exploitant : l’entreprise s’arrête si elle n’est pas reprise par un héritier.

E.U.R.L

⇒ Cession de parts : étant associé unique, il peut librement et aisément céder ses parts sociales.

⇒ Décès de l’exploitant : n’entraîne pas de plein droit la cessation de l’exploitation. S’il existe une clause contraire prévue dans les statuts, la dissolution peut être évitée.

Les points essentiels sur le choix entre ces deux statuts juridiques

Pour choisir entre l’EURL et l’entreprise individuelle, voici quelques critères à prendre en compte :

Le dirigeant veut rester seul propriétaire
+ De très faibles investissements sont engagés dans l’entreprise
+ L’entreprise ne sera pas cédée rapidement
+ Le chiffre d’affaires de l’entreprise reste faible
= entreprise individuelle

Le dirigeant veut rester seul propriétaire
+ Des investissements importants sont engagés dans l’entreprise
+ Le dirigeant envisage éventuellement de vendre plus tard l’affaire et que l’acheteur ne supporte pas des droits d’enregistrement importants
+ Le dirigeant envisage à l’avenir de s’associer !
= E.U.R.L

Avant de choisir votre statut juridique, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat. 

Formateur en ligne, choisissez un statut juridique à la hauteur de vos ambitions
5 (100%) 1 vote

Ne manquez plus rien !

Devenez Membre Privilégié

de Marketing Bienveillant

Je veux m’inscrire…

Laisser un commentaire

Abonnez-vous à la newsletter


Fenêtre modale pour formulaire SG 01
Notez cet article