Formation professionnelle continue vs. hors-FPC : une analyse marketing comparative

Formation professionnelle continue vs. hors-FPC : une analyse marketing comparative

Lorsque vos offres abordent un thème non-professionnel, vous êtes nécessairement hors-FPC. Cependant, si vos offres abordent un thème professionnel, la façon dont vous allez concevoir et vendre vos offres va déterminer le rattachement à la Formation Professionnelle Continue (FPC) ou non.
Derrière l’aspect juridique, vous faîtes donc des choix marketing. Analysons les avantages et les inconvénients de chaque solution.

Pour éclairer ce choix, voici une analyse comparative d’un point de vue marketing, d’abord au niveau du rattachement de l’entreprise à la FPC, puis au niveau du rattachement de l’offre à la Formation Professionnelle Continue.

Je rappelle, qu’une entreprise devient un organisme de formation rattaché à la Formation Professionnelle Continue dès lors qu’elle propose une offre entrant dans la FPC et qu’elle réalise sa déclaration d’activité.

Il y a trois combinaisons possibles :

  • Un organisme de formation rattaché à la FPC qui fournit à ses clients uniquement des offres de formation rattachées à la FPC
  • Un prestataire de service non-rattaché à la FPC, qui fournit à ses clients uniquement des offres de formation non-rattachées à la FPC
  • Un organisme de formation rattaché à la FPC, qui fournit à ses clients des offres de formation rattachées à la FPC et d’autres offres non-rattachées à la FPC

1. Organisme de formation vs. prestataire de service 

Voyons d’abord les avantages et les inconvénients de placer votre entreprise dans la Formation Professionnelle Continue (en créant une offre FPC et en déclarant votre activité) ou en dehors de la FPC.

 

 Si vous êtes un organisme de formation FPC (Formation Professionnelle Continue)

  • Vous avez de nombreuses obligations administratives et comptables supplémentaires :

Vous devez :

  •  réaliser une déclaration d’activité
  • remplir chaque année un bilan pédagogique et financier
  • tenir une comptabilité séparée pour la formation si votre entreprise a plusieurs activités
  • respecter des règles de publicité, et d’informations des clients
  • créer et diffuser un règlement intérieur
  • formaliser vos programmes de formation d’une certaine façon
  • fournir une attestation de fin de formation, etc.
  • En tant que formateur FPC, vous devez obligatoirement être un organisme de formation déclaré et fournir une formation en règle pour espérer faire financer vos formations éligibles par les financeurs (OPCA, Pôle Emploi, FIFPL).
  • Vous devez obligatoirement être un organisme de formation déclaré et fournir une formation en règle pour espérer délivrer des certifications Inventaire, RNCP, ou CQP, reconnues par l’Etat ou les branches professionnelles.
  • Autre obligation : vous devez obligatoirement être un organisme de formation déclaré pour bénéficier de l’exonération de TVA et facturer sans mention de taxe pour les activités de FPC ou étroitement liées.
  • Vous devez obligatoirement être un organisme de formation pour développer une démarche de certification pour l’organisme (liste du CNEFOP), ou de certification de compétence pour le formateur.

 

Si vous êtes un prestataire de service hors-FPC

  • Vous avez uniquement les obligations que rencontrent toute entreprise de service classique, par exemple :
  • Le droit des sociétés (statuts notamment),
  • Le droit de la vente (vente en ligne notamment),
  • Si votre client est un particulier, le droit de la consommation,
  • Les obligations en termes de fiscalité ou de droit du travail, etc.
  • En tant que prestataire de service hors-FPC, vous n’avez pas la possibilité de recourir aux financements externes, et vos clients doivent prendre à leur charge tout le coût de vos offres.
  • Vous n’avez pas la possibilité de délivrer des certifications reconnues, mais toujours la possibilité d’une certification privée (une attestation qui n’a de valeur que la reconnaissance que le marché voudra bien lui accorder).
  • En termes d’obligation, Vous devez inclure la TVA dans la facturation auprès de vos clients.

formation professionnelle continue

En bref : un prestataire de service a pour avantage d’économiser son temps grâce à des obligations moins nombreuses et moins lourdes.
Mais l’organisme de formation lui a pour avantage de pouvoir éventuellement profiter des financements et de gagner en crédibilité par des marqueurs de qualité.

 


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Cadre réglementaire de la formation

2. Offre de formation Formation Professionnelle Continue ou hors-FPC 

Voyons maintenant les avantages et les inconvénients de proposer une offre FPC ou une offre hors-FPC dans votre gamme, que vous soyez un organisme de formation ou un prestataire de service.

 

Si vous proposez une offre FPC (Formation Professionnelle Continue)

  • Vous êtes contraint de formaliser vos contrats, et vous êtes bloqué par une interdiction de facto de l’e-commerce.
  • Vous devez rédiger un contrat avec des mentions obligatoires différentes si votre client est une personne physique ou une personne morale
  • Vos ventes se matérialisent obligatoirement par la fourniture d’un contrat écrit et l’obtention d’une signature préalable du client
  • Vous ne pouvez pas proposer une vente par paiement en ligne sécurisé. Les conditions de contractualisation en vigueur ne le permettant pas
  • Une obligation de fournir une prestation répondant à toutes les modalités attendues par la FPC.
  • Vous devez fournir une formation obligatoirement sous forme de session, avec une date de début et date de fin, et sans accès immédiat aux contenus
  • La formation doit inclure des moyens pédagogiques, un encadrement, et un suivi. Elle ne peut pas être uniquement du contenu sur des supports pédagogiques sans encadrement et sans suivi. A l’inverse elle ne peut pas non plus se concentrer sur du conseil sans support pédagogique.
  • L’évaluation des acquis des apprenants est obligatoire, au moins une dans la formation.
  • Autre obligation : l’évaluation de la satisfaction des apprenants.
    Et pour obtenir les financements, les organismes de formation vont devoir tenir à jour des indicateurs de performance (taux de réussite à l’examen, taux de retour à l’emploi etc.)
  • Vous pouvez éventuellement faire financer votre prestation, et la rendre certifiante.

 

Si vous proposez une offre hors-FPC

  • Profitez d’une liberté de contractualisation.  Et vous avez la possibilité de générer des ventes par e-commerce.
  • Vous n’êtes pas tenu de proposer un contrat écrit. Les  Conditions Générales de Ventes acceptées par le client suffisent.
  • Vous pouvez proposer à vos clients d’acheter votre formation par un simple paiement en ligne sécurisé, et ainsi réduire les freins à l’achat.
  • Profitez également d’une liberté plus grande dans la définition des prestations, de l’auto-formation au consulting/coaching.
  • Votre formation peut ne pas être sous forme de session, mais par exemple être illimitée ou limitée à X jours avec un accès immédiat.
  • La formation peut inclure des moyens, un encadrement, et un suivi libres. Elle peut proposer du contenu avec peu voire pas d’accompagnement (auto-formation), comme du conseil avec des supports pédagogiques secondaires. Votre prestation peut même être un webinaire ou une réunion. Peu importe tant qu’elle apporte une valeur reconnue par vos clients.
  • L’évaluation des acquis n’est pas obligatoire, bien que fortement conseillée pour la qualité.
  • Autre élément facultatif : L’évaluation de la satisfaction des apprenants bien que fortement conseillée pour la qualité.
  • Vous ne pouvez pas faire financer votre prestation, ni la rendre certifiante.

FPC

En bref : proposer une offre hors-FPC vous donne plus de liberté quant à la définition de la prestation et quant à la façon de la vendre et de contractualiser.
Mais une offre FPC est un préalable pour entrer dans les critères de financement. Et elle permet aussi de prêter attention à des éléments intéressants pour une démarche qualité.

 

Maintenant à vous de peser le pour et le contre.  Choisissez la formation qui colle le plus à votre stratégie.

 

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