Comment vous positionner dans le cadre réglementaire de la formation ?

Comment vous positionner dans le cadre réglementaire de la formation ?

Les formateurs débutants ont un rapport problématique avec le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue, qu’il est possible de dépasser en traitant la question non pas avec un angle purement juridique mais avec un angle marketing. C’est l’objectif de cette série d’articles.

SOMMAIRE

Avant propos sur le cadre réglementaire de la formation

Chez les formateurs professionnels déclarés, le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue est une source d’angoisse. Il occupe un espace très important dans l’emploi du temps et dans les esprits, sans être véritablement questionné.

Pour les prestataires de services pédagogiques, comme les infopreneurs ou les blogueurs proposant des formations, ce cadre est souvent méconnu. Il n’est pas exploité pour nourrir une démarche de professionnalisation et de qualité.

Ainsi, il existe de façon caricaturale deux positions conflictuelles, et pourtant fréquentes, qu’adoptent les freelances débutant dans la formation :

  • Soit paniquer et se lancer tête baissée dans le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue sans rechercher toutes les options ;
  • Soit se positionner en dehors du cadre réglementaire de la formation professionnelle continue, l’ignorer sans en exploiter les éventuels bienfaits.

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Cadre réglementaire de la formation

Il s’agit justement d’éviter de tomber dans l’une ou dans l’autre de ces positions.

1. Un rapport problématique avec le cadre réglementaire de la formation

Prenons deux exemples fictifs de freelances qui débutent leur activité dans la formation : Olivier et Louise.

cadre réglementaire de la formation
Olivier, formateur en management

D’une part, Olivier se lance comme formateur en management. Il fait quelques recherches et se met à paniquer face à la complexité de la réglementation et des démarches administratives.
Olivier décide d’éplucher toutes les obligations liées à la formation professionnelle continue, et d’entamer les procédures pour que ses formations soient finançables par les OPCA, Pôle Emploi etc. Il pense que la maîtrise de ces aspects fera de lui un bon formateur, et qu’assurer l’éligibilité aux financements sera LE critère de réussite déterminant.

⇒ Problème d’olivier face à la réglementation de la formation

Olivier oublie que son activité pourrait très bien inclure toutes prestations de services à caractère pédagogique y compris non-soumises à la réglementation de la formation. Il oublie également qu’un organisme de formation reste avant tout une entreprise. Comme pour toute entreprise dont les fondations sont solides, la mère des réflexions est bien la stratégie marketing, et sûrement pas la réglementation.

cadre réglementaire de la formation
Formatrice en social média

D’autre part, Louise se lance comme formatrice en social media. Elle se met directement à réfléchir aux leviers marketing qu’elle va mettre en place pour trouver des clients et vendre ses offres en ligne.

Louise pense que le plus important dans son activité, c’est de savoir attirer des prospects et vendre, quitte à ne pas creuser les questions juridiques.

⇒ Problème de louise face à la réglementation de la formation

Louise oublie qu’un organisme de formation n’est pas une entreprise comme les autres. Elle sous-estime le caractère contrôlé et réglementé du marché de la formation professionnelle continue. Pour financer les formations des demandeurs d’emplois ou des salariés, de grandes masses d’argent public ou d’argent collecté auprès des entreprises sont en jeu, et les pouvoirs publics veillent (de plus en plus) à ce que ces sommes soient bien investies dans des formations de qualité.

La stratégie marketing ne peut pas se passer d’une réflexion sur les contraintes externes qui pèsent sur l’activité, notamment parce-que cela influence la clientèle cible et la définition de l’offre.

2. Traiter la question juridique sous un angle marketing

Le cadre réglementaire de la formation ne dicte pas votre stratégie marketing

Il est essentiel de garder en tête le principe selon lequel ce n’est pas la réglementation qui dicte votre stratégie marketing, mais au contraire votre stratégie marketing qu’il s’agit d’insérer dans la réglementation.

Ce qui signifie donc que la démarche est en deux étapes.

Etape 1
Vous dégagez une stratégie marketing cohérente pour vous guider.  Pour cela, vous étudiez vos clients, votre demande, vos concurrents, et vous définissez votre différenciation, vos prix, votre discours commercial, votre e-réputation et vos leviers d’acquisition.

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C’est un travail qui nécessite de prendre du recul, sans penser aux obligations ou aux financements. Je propose de vous aider à faire ce travail dans la formation gratuite « La stratégie marketing du formateur 2.0 ».

Etape 2
Une fois que vous savez où vous voulez aller, vous étudiez le cadre réglementaire de la formation. Vous cherchez à la fois les opportunités et les obstacles qui peuvent se présenter pour réaliser votre stratégie.

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C’est un travail qui nécessite d’analyser de façon lucide les contraintes qui pèsent sur l’activité. Vous procédez si nécessaire à des correctifs sur votre cible, vos offres, votre différenciation etc., pour optimiser vos résultats.

La question juridique qui se pose…

Lorsque vous vous lancez dans la création et la ventes d’offres à caractère pédagogique, LA question juridique qui se pose est de savoir si vous vous rattachez ou non au champ légal et réglementaire de la formation professionnelle continue (désignée par « FPC »), et si oui dans quelle mesure. La réponse que vous donnez à cette question a des conséquences sur l’ensemble de votre activité.

Se rattacher ou non à la Formation Professionnelle Continue : quel est l’enjeu ?

Derrière le mot de « formation » tel qu’il est employé dans le langage courant, il faut voir en réalité deux définitions distinctes d’un point de vue juridique. Toute personne qui souhaite se lancer dans la formation en ligne pour la première fois doit connaître cette distinction, quel que soit son domaine.

1. La formation au sens restreint – le champ de la FPC

Il y a d’abord la formation au sens restreint, c’est-à-dire la formation professionnelle continue (FPC).

⇒ Si vos prestations relèvent de la FPC, alors vous vous inscrivez dans un cadre restreint :

1.1 Nature de vos prestations

 Vous proposez des offres de « formation » au sens où le conçoit le droit français, c’est-à-dire au sens juridiquement correct du terme.

1.2 Nature de votre entreprise 

Vous êtes un « organisme de formation » et, pour exercer, vous devez avoir un numéro d’activité suite à une déclaration auprès de la préfecture. Cette déclaration est obligatoire, que la formation soit l’activité principale ou secondaire de votre entreprise.

1.3 Nature du cadre légal et réglementaire 

Vous êtes concerné par les lois et règlements applicables aux organismes de formation, et ces règles spécifiques ont des impacts sur de nombreux aspects concrets de votre activité (contractualisation, informations des parties prenantes, comptabilité, etc.).

1.4 Nature du contrôle administratif 

Vous pouvez être contrôlé par l’administration sur le respect des lois et règlements visant la FPC, et celle-ci prévoit des sanctions particulières, comme le retrait de votre numéro d’activité par exemple.

1.5 Éligibilité aux financements de la FPC 

Vos offres de formations FPC peuvent potentiellement devenir éligibles aux financements publics, comme ceux de Pôle Emploi, ou aux financements collectés auprès des entreprises, comme ceux des OPCA.
Cependant,vos offres deviennent éligibles si elles respectent les critères de qualité et de sélection en vigueur (le référencement au datadock notamment). Vos clients peuvent, éventuellement, obtenir le financement de leur formation.

2. La formation au sens large – les prestations hors-FPC

Il y a ensuite la formation au sens large, c’est-à-dire toutes les autres formations ou prestations intellectuelles s’en rapprochant (hors-FPC).

⇒ Dans ce cas, vous vous inscrivez dans un cadre juridique plus large :

2.1 Nature de vos prestations 

Vous proposez des offres de « prestations de services ». Vos offres ont un caractère pédagogique, mais du point de vue du droit français elles ne sont pas des formations à proprement parler. Vous pouvez utiliser le terme de « formation » auprès de vos clients car tout le monde l’utilise y compris dans ce sens-là, mais c’est juridiquement incorrect.

2.2 Nature de votre entreprise 

Vous n’êtes pas un organisme de formation déclaré, vous êtes une « entreprise de prestation de service » classique et vous n’avez pas besoin de faire de déclaration auprès de la préfecture.

2.3 Nature du cadre légal et réglementaire 

Si vous êtes uniquement une entreprise de services, vous n’êtes pas concerné par les lois et règlements applicables aux organismes de formation, mais vous devez toujours respecter les règles applicables à toute entreprise quel que soit le secteur (droit des contrats, droit de la consommation etc.).

2.4 Nature du contrôle administratif 

Vous n’êtes pas concerné par les contrôles administratifs liés au cadre réglementaire de la FPC. Néanmoins, vous pouvez être contrôlé par l’administration, notamment fiscale, dans les mêmes conditions que toute autre entreprise de service, ni plus ni moins.

2.5 Éligibilité de vos offres aux financements de la FPC 

Vos offres de formation ne pourront jamais être éligibles à un quelconque financement par un financeur, et vos clients achètent vos prestations à leurs frais.

3. Se positionner dans le cadre réglementaire de la formation

Quand on parle de « formations » ou de « formateurs », on peut parler de prestations et de prestataires très différents. C’est à vous de vous positionner en fonction de votre stratégie.

Deux niveaux d’analyse pour se positionner dans le cadre de la formation

Pour vous positionner dans le cadre de la formation, il faut distinguer deux choses :

  • Le rattachement à la FPC de l’entreprise
    Dès lors que l’une de vos offres entre dans le champ réglementaire de la formation professionnelle continue, vous réalisez votre déclaration d’activité et vous êtes donc tenu de respecter les règles applicables à un organisme de formation. Il suffit d’une offre de formation FPC parmi votre catalogue.
  • Le rattachement à la FPC de l’offre pédagogique
    Votre catalogue peut inclure de multiples offres, dont certaines correspondent aux critères de la FPC et d’autres non.

Il y a donc trois combinaisons possibles :

  • Un organisme de formation rattaché à la FPC qui fournit à ses clients uniquement des offres de formation rattachées à la FPC
  • Un prestataire de service non-rattaché à la FPC, qui fournit à ses clients uniquement des offres de formation non-rattachées à la FPC
  • Un organisme de formation rattaché à la FPC, qui fournit à ses clients des offres de formation rattachées à la FPC et d’autres offres non-rattachées à la FPC pour se diversifier.

Comment déterminer si vos offres relèvent de la Formation Professionnelle Continue ?

Rattacher votre entreprise et vos offres au champ réglementaire de la formation professionnelle continue (FPC) ou vous positionner hors de celle-ci est un enjeu capital. Ce choix influe sur la nature de vos prestations, de votre entreprise, du cadre réglementaire applicable, du contrôle administratif, et sur votre éventuelle éligibilité aux financements. Mais déterminez dans quelle catégorie vous vous trouvez n’est pas chose simple !

Afin de définir chaque catégorie et qualifier vos offres de formation, le plus simple est de procéder par élimination. Nous verrons :

  • ce que n’est pas la FPC ;
  • ce qu’est la FPC ;
  • et les catégories d’actions FPC visées par le Code du travail.

1 – Ce que n’est pas la Formation Professionnelle Continue

Qu’est-ce que n’est pas la FPC ? Comment être certain de ne pas s’y rattacher ?

Lorsque les formateurs déposent leur déclaration d’activité et présentent leurs offres de formation, l’administration peut refuser d’octroyer le numéro d’activité si les prestations sont en dehors du champ de la formation professionnelle continue.

Ont été considérées comme hors-FPC les prestations suivantes :

  • l’information ou la sensibilisation (sur des sujets de société ou des sujets personnels)
  • les conférences, ou colloques, en présentiel ou en ligne
  • les actions de conseil, d’audit, ou de coaching
  • les actions de diagnostic et de démarche qualité
  • les formations en développement personnel (dès lors que ce n’est pas relié à un contexte professionnel précis)
  • les formations sur des thèmes de loisirs (sport, arts, décoration, jardinage etc.)
  • les formations à destination de personnes qui ne sont pas engagées dans la vie active (jeunes en scolarité, parents, retraités)
  • les formations abordant la thérapie ou le bien-être physique et/ou mental.
cadre réglementaire de la formation

Par exception, une prestation de conseil peut relever de la FPC si et seulement si elle est destinée à des créateurs ou repreneurs d’entreprises.

2 – Ce qu’est la Formation Professionnelle Continue

Si votre offre de formation, créée ou prévue, ne se trouve pas dans la liste précédente, cela ne signifie pas pour autant qu’elle s’inscrit dans le champ de la FPC. Alors, comment être sûr que vous vous y rattachez ?

La FPC se définit principalement par deux éléments : sa finalité, ses modalités.

La finalité

La FPC vise à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le maintien dans l’emploi et le développement des compétences des salariés. Celle-ci a pour but l’acquisition de compétences uniquement professionnelles, c’est-à-dire que votre apprenant doit être capable d’appliquer ses connaissances dans un contexte de travail identifié.

Les modalités 

La FPC se fonde toujours sur un ou des objectifs, auxquels vous répondez par un programme précis et préétabli, qui s’étale sur une durée définie, et qui inclut des moyens pédagogiques, des dispositifs d’encadrement et de suivi, ainsi qu’une évaluation des acquis professionnels et de la satisfaction des apprenants.

Posez-vous ces deux questions sur vos offres de formation :

  • La finalité est-elle l’acquisition de compétences professionnelles applicables en situation de travail ?
  • Les modalités s’articulent-elles dans un programme, avec des objectifs, une durée, des moyens pédagogiques, un encadrement, un suivi, et des évaluations ?
cadre réglementaire de la formation

Si vous répondez par la négative à une seule de ces deux questions, alors votre formation est hors-FPC !

A contrario, si vous répondez par l’affirmative à ces deux questions cumulées, alors votre formation relève de la FPC.

3. Les catégories d’actions entrant dans la FPC

Jusqu’au 31 décembre 2018, 15 catégories d’action entraient dans le champ de la formation professionnelle :

  • Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
  • Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés
  • Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Les actions de promotion professionnelle
  • Les actions de prévention
  • Les actions de conversion
  • Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
  • Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes
  • Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise
  • Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
  • Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
  • Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
  • Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.
  • Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
  • Les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Depuis le 1er janvier 2019, le champ de la formation professionnelle a bien évolué. Il comprend maintenant 4 catégories d’actions relatives au développement des compétences :

  1. Les actions de formation, proprement dites * 
  2. Les bilans de compétences
  3. Les actions liées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) 
  4. Les actions d’apprentissage qui permettent l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP

* L’action de formation serait comme :
« le processus pédagogique d’apprentissage par lequel tous les moyens sous quelque forme que ce soit sont déployés au regard de la situation de la personne pour lui permettre d’adapter, d’acquérir ou de développer des compétences professionnelles ou d’obtenir une qualification, sur la base d’objectifs préalablement déterminés ».

Selon l’ANI ( Accord National Interprofessionnel )
compétences
C’est quoi une compétence ?

Comment est définie une compétence ?
L’Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018 propose cette définition : « Une compétence est une combinatoire de ressources connaissances, savoir-faire techniques et relationnels) finalisée (vise l’action), contextualisée (dépend de la situation), construite (acquise ou apprise) et reconnue ».

Pour en savoir Plus : la définition de l’action de formation éligible

Cet article vous a-t-il aidé à déterminer la nature juridique de vos offres ? Avez-vous pensé à vous diversifier et vendre vos formations sur Internet ?

⇒ Poursuivez votre lecture : FPC vs. hors-FPC : une analyse marketing comparative

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Thierry Dubois

Thierry Dubois

Business Partner Bienveillant du consultant freelance, formateur-coach en ligne. Objectif : vous accompagner à valoriser votre expérience et à générer un flux continu de clients qualifiés.

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